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Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 73 |
Ref |
81161 |
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M. Pierre Lellouche demande à Jean-François Copé, le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire si, au regard de l'instruction de 1978, en cas de cession avec remploi en titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier, le prix d'acquisition s'entend de la valeur de la pleine propriété ou de l'assiette des droits d'enregistrement constituée par la seule nue-propriété.
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PLUS VALUE | PORTEFEUILLE TITRES | CESSION | VALEUR MOBILIERE | DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | USUFRUIT | NUE PROPRIETE | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Plus-values de cessions de titres démembrés : l'administration s'incline face à la complexité des textes fiscaux Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 20/01/2005 Instruction administrative du 13 juin 2001, BOI 5 C-1-01 relative à la réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Articles 18-I et 94 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Article 32 de la loi de finances rectificative pour 2000 (loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 Pub. Officielle | Instruction BOI | 03/07/2001 Plus-values sur cession de valeurs mobilières démembrées : une réponse ministérielle bienvenue Article | Article de revue Répertoire du Notariat Defrénois | 30/06/2005 Le régime de la plus-value de cession des titres démembrés Article | Article de revue Option Finance | 29/08/2005 |
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