Aspects fiscaux relatifs au statut de jeune entreprise innovante

Article | Article de revue
FISCAL | 24/12/2004
 
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Auteur
COCHETEUX, Patrick
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
257
Page(s)
p. 3-5
Ref
81114
Résumé
Cet article présente le dispositf de l'article 44 sexies-0 A du CGI instauré par la loi de finances pour 2004 en faveur des jeunes entreprises innovantes et qui vient "seconder" le dispositif du crédit d'impôt recherche.

Sommaire :
I- Champ d'application du nouveau régime
A- Conditions relatives à l'entreprise
B- Conditions relatives aux dépenses de recherche
II- Conséquences du statut de JEI
A- L'exonérations en matière d'impôts directs
B- Exonérations en matière d'impôts locaux
III- Utilisation du rescrit
A- Le rescrit relatif à la JEI est l'aménagement d'un dispositif ancien
B- Ecarter le risque du redressement à terme



Mots clés
RESCRIT FISCAL | JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | CREDIT D'IMPOT | RECHERCHE | EXONERATION | IMPOT SUR LES SOCIETES | DEPENSE | IMPOTS LOCAUX | BENEFICE IMPOSABLE | IMPOT
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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