Régime fiscal des sociétés foncières cotées

Article | Article de revue
FISCAL | 26/01/2004
 
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Auteur
AGULHON, Vincent
Revue :
Option Finance
N° de la revue
769
Page(s)
p. 22
Ref
81061
Résumé
L'article présente rapidement les nouvelles dispositions de la loi de finances qui étend pour cinq ans à toutes les sociétés foncières le bénéfice d'un taux de 16,5% pour l'imposition des plus-values de réévaluatin libres des immeubles et parts de filiales immobilières.


Mots clés
IMMOBILIER | FISCALITE IMMOBILIERE | PLUS VALUE IMMOBILIERE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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