Dispositions fiscales en contradiction avec le droit communautaire : une espèce menacée

Article | Article de revue
FISCAL | 02/02/2004
 
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Revue :
Option Finance
N° de la revue
770
Page(s)
 p. 34
Ref
 81056
Résumé
L'article analyse et commente à partir de deux arrêts du Conseil d'Etat et de la CJCE, la chasse aux dispositions fiscales contraires au droit communautaire engagée ces dernières années au niveau européen.

Sommaire :
1- L'action de la commission
2- Les dispositions françaises qui restent en contradiction avec le droit européen
Mots clés
EUROPE | DROIT FISCAL | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | CONVERGENCE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003
 
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