L'incompatibilité de certaines règles de sous-capitalisation avec le droit communautaire et certaines conventions fiscales internationales

Article | Article de revue
FISCAL | 16/02/2004
 
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Auteur
LEFEVRE PEARON, Patrice
Revue :
Option Finance
N° de la revue
772
Page(s)
p. 26
Ref
81048
Résumé
Deux arrêts du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003 révèle l'incompatibilité de certaines règles de sous capitalisation avec le droit communautaire et certaines conventions fiscales internationales.


Mots clés
COMPTE COURANT | ASSOCIE | ALLEMAGNE | CONVENTION | INTERET | DROIT A DEDUCTION | AUTRICHE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | EUROPE | CONVERGENCE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003

Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003

 
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