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Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 7-12 |
Ref |
81042 |
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Cet article commente l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 qui supprime le droit de timbre de dimension à compter du 1er janvier 2006 et qui en contrepartie relève le tarif de divers droits de mutation à titre onéreux. Sommaire : I- Droits proportionnels et progressifs A- Institution d'une taxe d'Etat applicable aux mutations d'immeubles B- Relèvement des tarifs applicables aux mutations de fonds de commerce, de cientèles et d'offices ministériels II- Droits fixes III- Droits applicables aux opérations portant sur les sociétés
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DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT DE TIMBRE | DROIT DE MUTATION | IMMEUBLE | VENTE | IMPOT | FONDS DE COMMERCE | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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