Le dispositif anti-sous-capitalisation français à lépreuve des conventions type OCDE

Article | Article de revue
FISCAL | 01/03/2004
 
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Publication :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
909
Page(s)
p. 4-7
Ref
80964
Résumé
Cet article commente l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003 qui décidé que la clause de non-discrimination incluse dans les conventions fiscales OCDE impose d'accorder aux filiales françaises des sociétés mères étrangères le régime légal dérogatoire autorisant la sous-capitalisation pour les groupes.


Mots clés
AUTRICHE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | COMPTE COURANT | ASSOCIE | INTERET
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003

 
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