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Auteur |
DUBAULT, Michel | NERRANT, Stéphane |
Publication : | Les Nouvelles Fiscales |
N° de la revue |
908 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
80961 |
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Cet article fait le point sur la notion d'intérêt de retard considérée par certains comme une simple réparation du préjudice financier subi par le Trésor et par les autres comme une pénalité. Sommaire : - La position ferme du Conseil d'Etat - Du côté de la jurisprudence civile - L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme - Une amorce de revirement de la jurisprudence administrative - Un assouplissement de la législation
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INTERET DE RETARD | SANCTION |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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