Report des déficits : les nouvelles règles

Article | Article de revue
FISCAL | 17/01/2005
 
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Auteur
AGULHON, Vincent
Revue :
Option Finance
N° de la revue
817
Page(s)
p. 42
Ref
80921
Résumé
L'article 89 de la loi de finances pour 2004 a autorisé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, le report en avant illimité des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cet article s'appuit sur l'instruction fiscale du 7 décembre 2004 pour présenter rapidement les conséquences de cette réforme


Mots clés
DEFICIT FISCAL | AMORTISSEMENT | REPORT | IMPOT | IMPOT SUR LES SOCIETES
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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