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Auteur |
SOLLBERGER, Jean-Philippe |
Revue : | Revue Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires |
N° de la revue |
140 |
Page(s) |
p. 3-11 |
Ref |
80881 |
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Cet article présente les principales dispositions de la loi de finance rectificative pour 2004 et de la loi de finances pour 2005 qui transposent certains règlements et directives européennes. Sommaire : - Les personnes physiques : suppression de l'exit tax (article 167 bis du cGI), extension du prélèvement libératoire à certains produits de source européenne - Les personnes morales : modification de l'article 209 B et 238 A du CGI, transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société, exonération des dividendes distribués à des sociétés mères de la Communauté européenne, garantie contre les changements de doctrine
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LOI DE FINANCES | REVENU DISTRIBUE | EXIT TAX | PRELEVEMENT LIBERATOIRE |
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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