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Auteur |
DOUVIER, Pierre-Jean | GIBERT, Bruno |
/Publication :
| Option Finance
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N° de la revue |
843 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
80836 |
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L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié à l'article L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales, donne une portée législative à la procédure d'accord préalable de prix de transfert en autorisant l'administration à prendre formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués. Il introduit également la possibilité pour l'administration de conclure un accord unilatéral de prix avec un contribuable.
Sommaire :
1- Champ d'application d'un APU
2- Avantages et limites
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PRIX DE TRANSFERT | PROCEDURE
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