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Auteur |
JAILLAIS, Luc |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
840 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
80816 |
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L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 a institué les actions de préférence, également appelé "preferred shares". Toutefois, lorsqu'il est prévu l'aménagement ou la suppression du droit de vote ou l'exercice de droits financiers dans une société autre que la société émettrice, le régime fiscal des actions de préférences peut susciter des interrogations. Sommaire : 1- La fiscalité des actions de préférence en gestion privée 1.1- Impôt de solidarité sur la fortune 1.2- Transmission à titre gratuit 1.3- Plus-values 2- Les actions de préférence au regard de la fiscalité des entreprises 2.1- Déduction des intérêts des comptes courants d'associés 2.2- Règime mère-fille 2.3- Intégration fiscale 2.4- Régime des plus-values à long terme 2.5- Conversion d'actions ordinaires en actions de préférence 2.6- Echanges
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ACTION DE PREFERENCE | IMPOT SUR LES SOCIETES | TRANSMISSION | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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