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Auteur |
TOULEMONT, Betty | FAULCON, Léa Heidi |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
839 |
Page(s) |
p. 39-41 |
Ref |
80814 |
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La Commission européenne ayant considéré que le régime d'exonération temporaire d'IS prévu par l'article 44 septies du CGI constituait une aide d'Etat incompatible avec l'article 87 du traité CE, la France a aménagé, par l'intermédiaire de la loi de finances rectificative pour 2004 et une instruction fiscale, le régime des sociétés crées pour la reprise d'entreprise en difficulté.
Sommaire :
1- Régime initialement prévu et sa condamnation par la Commission européenne
2- Le nouveau dispositif fiscal de reprise d'entreprise en difficulté
2.1- Plafond de minimis
2.2- Plafond des sociétés implantées en zone éligible d'aménagement du territoire
2.3- Plafond des petites et moyennes entreprises
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IMPOT SUR LES SOCIETES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PME | EXONERATION | EUROPE | AIDE DE L'ETAT
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