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Auteur |
TOULEMONT, Betty | FAULCON, Léa Heidi |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
839 |
Page(s) |
p. 39-41 |
Ref |
80814 |
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La Commission européenne ayant considéré que le régime d'exonération temporaire d'IS prévu par l'article 44 septies du CGI constituait une aide d'Etat incompatible avec l'article 87 du traité CE, la France a aménagé, par l'intermédiaire de la loi de finances rectificative pour 2004 et une instruction fiscale, le régime des sociétés crées pour la reprise d'entreprise en difficulté. Sommaire : 1- Régime initialement prévu et sa condamnation par la Commission européenne 2- Le nouveau dispositif fiscal de reprise d'entreprise en difficulté 2.1- Plafond de minimis 2.2- Plafond des sociétés implantées en zone éligible d'aménagement du territoire 2.3- Plafond des petites et moyennes entreprises
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IMPOT SUR LES SOCIETES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PME | EXONERATION | EUROPE | AIDE DE L'ETAT |
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Instruction administrative du 1er avril 2005, BOI 4 H-1-05 relative à l'exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté Pub. Officielle | Instruction BOI | 01/04/2005 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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