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Auteur |
LEGRAND, Gérard |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
837 |
Page(s) |
p. 32 |
Ref |
80766 |
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Cet article présente les principales innovations de la loi de sauvegarde des entreprise, adoptée par l'Assemblée Nationale le 9 mars 2005, et destinées à prévenir les difficultés des entreprises.
Sommaire :
1- La conciliation
1.1- Vers une sécurisation des actes passés
1.2- Une priorité des paiements
1.3- Une limitation des actions en responsabilité
2- La sauvegarde
2.1- Un champ ouvert à la négociation
2.2- a parole donnée aux comités
3- Autres mesures
3.1- La fin des "créances éteintes"
3.2- Le sort des cautions et garants
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PROCEDURES COLLECTIVES | SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | CONCILIATION | CREANCE | CAUTION
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