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Auteur |
MAITRE, Armelle | SAUTOT-VIAL, Bénédicte |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
835 |
Page(s) |
p. 35-37 |
Ref |
80760 |
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Cet article présente les principales dispositions de la réforme du régime des valeurs mobilières pouvant être émises dans les sociétés commerciales. Sommaire : 1- Regroupement en une masse pour la défense d'intérêt commun 2- La représentation de la masse 2.1- Le choix d'un ou plusieurs représentants de la masse 2.2- Rémunération du ou des représentants de la masse 3- Droits et prérogatives des titulaires de VMDAC réunis en masse 3.1- Droit d'information et de communication 3.2- Droit d'accès aux assemblées générales d'actionnaires 3.3- Compétence et prérogatives 3.4- Réunion des assemblées titulaires de VMDAC 4- Sanction en cas de violation des dispositions applicables à la représentation en masse
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VALEUR MOBILIERE | ACTION | SOCIETE COMMERCIALE |
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Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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