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Auteur |
MAITRE, Armelle | SAUTOT-VIAL, Bénédicte |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
835 |
Page(s) |
p. 35-37 |
Ref |
80760 |
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Cet article présente les principales dispositions de la réforme du régime des valeurs mobilières pouvant être émises dans les sociétés commerciales.
Sommaire :
1- Regroupement en une masse pour la défense d'intérêt commun
2- La représentation de la masse
2.1- Le choix d'un ou plusieurs représentants de la masse
2.2- Rémunération du ou des représentants de la masse
3- Droits et prérogatives des titulaires de VMDAC réunis en masse
3.1- Droit d'information et de communication
3.2- Droit d'accès aux assemblées générales d'actionnaires
3.3- Compétence et prérogatives
3.4- Réunion des assemblées titulaires de VMDAC
4- Sanction en cas de violation des dispositions applicables à la représentation en masse
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VALEUR MOBILIERE | ACTION | SOCIETE COMMERCIALE
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