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Revue : | BOI |
N° de la revue |
131 |
Page(s) |
35 p. |
Langue |
Français |
Ref |
80730 |
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L'article 1647 C sexies du code général des impôts, issu de l’article 28 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, prévoit un dispositif temporaire de crédit de taxe professionnelle égal à 1000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition en faveur des entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service, qui sont situées dans les zones d’emploi en grande difficulté et qui sont soit redevables, soit temporairement exonérées de taxe professionnelle. La liste des zones d’emploi en grande difficulté est établie chaque année de 2005 à 2009 par arrêtés. Les entreprises implantées dans ces zones peuvent bénéficier du crédit d’impôt tant que la zone d’emploi est reconnue en grande difficulté et au minimum pendant trois ans. La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle disposition, applicable à compter des impositions établies au titre de 2005.
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TAXE PROFESSIONNELLE | CREDIT D'IMPOT | ACTIVITE | ACTIVITE |
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Crédit de taxe professionnelle de 1000 ¤ par salarié Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 23/09/2005 |
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