Instruction administrative du 2 août 2005, BOI 7 M-4-05 relative aux droits de timbre, contrôle et contentieux, restitution

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 2/8/2005
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
133
Page(s)
 2 p.
Langue
 Français
Ref
 80729
Résumé
La doctrine administrative actuelle conduit à rejeter les demandes en restitution de timbres mobiles.

La présente instruction rapporte la réponse ministérielle à M. Jean-Jacques Guillet du 30 septembre 1996 (Assemblée Nationale, page 5161) et précise les modalités d’instruction des demandes de restitution de timbres mobiles.
Mots clés
DROIT DE TIMBRE
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Article | Article de revue
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