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Revue : | BOI |
N° de la revue |
134 |
Page(s) |
7 p. |
Langue |
Français |
Ref |
80728 |
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Les articles 85, 86 et 87 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°2004-1485 du 30 décembre 2004) ont modifié certains aspects du régime de TVA applicable aux opérations bancaires et financières. L’article 85 rend révocable par période de cinq années l’option à la TVA codifiée à l’article 260 B du code général des impôts (CGI) ; l’article 86 exclut du champ de l’option les commissions d’émission et de placement d’actions ; l’article 87 exonère de TVA la gestion de l’ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Les deux premières mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2005 ; la troisième au 1er juillet 2005. La présente instruction a pour objet de commenter ces mesures.
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TVA | BANQUE | OPCVM | EXONERATION |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 OPCVM : la réforme du régime de la TVA devrait renforcer l'attractivité de la place financière de Paris Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 20/10/2005 Le traitement des SICAV et des FCP au regard de la TVA désormais unifié Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 15/09/2005 Fiscalité : de nombreuses réformes ont été parachevées cet été Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 08/09/2005 |
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