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Revue : | BOI |
N° de la revue |
135 |
Page(s) |
20 p. |
Notes |
DO Actualités, 10/11/2005, n° 40, p. 15 |
Ref |
80727 |
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Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice, soit une déduction pour investissement (DPI) soit, une déduction pour aléas (DPA). Ces déductions ont été aménagées sur plusieurs points. Ainsi, - les déductions pour investissement et pour aléas sont recentrées sur leurs objectifs respectifs de soutien à l’investissement et de constitution d’une épargne de précaution ; - ces deux déductions peuvent désormais être pratiquées concurremment dans le cadre d’un plafond commun, prévu à l’article 72 D ter nouveau du CGI ; - l’exploitant est autorisé, sous certaines conditions et en sus du plafond précité, à pratiquer un complément de déduction au titre de la déduction pour aléas égal à 500 ¤ par salarié équivalent temps plein ; - le délai au terme duquel la déduction pour investissement doit, en l’absence d’utilisation, faire l’objet d’une réintégration est désormais exprimé en exercices et non plus en années ; - ce délai est porté de cinq à sept exercices, en ce qui concerne la déduction pour aléas ; - l’exploitant peut être dispensé, sous certaines conditions, de procéder à la réintégration des déductions antérieures en cas de transmission à titre gratuit de son exploitation ; - la liste des aléas est complétée pour tenir compte des variations du coût de l’énergie, notamment des prix du carburant. La présente instruction commente ces modifications.
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BENEFICE AGRICOLE | REGIME REEL | EXPLOITATION AGRICOLE | EXPLOITANT | DROIT A DEDUCTION |
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Fiscalité : de nombreuses réformes ont été parachevées cet été Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 08/09/2005 |
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