Peut-on moduler l’imputation des déficits afin de ne pas payer le prélèvement exceptionnel de 25% ?

Article | Questions-Réponses
| 06/2005
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
7
Page(s)
 p. 69
Ref
 80710
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc-Experts pour le 2ème trimestre 2005.
Mots clés
PERTE | PRECOMPTE | IMPOT SUR LES SOCIETES | DEFICIT FISCAL
 
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