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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
129 |
Page(s) |
2 p. |
Langue |
Français |
Ref |
80680 |
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L’article 44 septies du code général des impôts prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Ce dispositif d’aide a été récemment refondu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004.
L’application de ce nouveau dispositif était toutefois suspendue à sa validation par la Commission européenne.
Cette décision de validation est intervenue le 1er juin 2005. Le régime d’exonération s’applique par conséquent sans réserve aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003.
S’agissant des reprises effectuées avant la date de publication de la présente instruction, il est rappelé que les entreprises qui souhaitent bénéficier du plafond d’aide spécifique prévu pour les PME ou pour les entreprises implantées dans certaines zones du territoire doivent déposer au plus tôt leur demande d’agrément auprès des services fiscaux.
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IS | EXONERATION | BENEFICE | REPRISE D'ENTREPRISE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | INDUSTRIE
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