 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (242 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique |
Langue |
Français |
Ref |
80657 |
|
La présente instruction a pour objet de notifier aux comptables la lettre interministérielle n° CD 6868 du 31 décembre 1996 relative aux conditions d'application du plan de comptes M1 - M5 - M7 aux syndicats mixtes relevant de l'article L 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux associations syndicales de propriétaires à compter du 1er janvier 1997, ainsi que deux maquettes de budget dont une spécifique aux syndicats mixtes et l'autre spécifique aux associations syndicales de propriétaires, qui figurent en annexe de la présente note. Celles-ci ont été élaborées par la Direction Générale des Collectivités Locales et adressées aux préfectures pour diffusion aux ordonnateurs. La lettre interministérielle a déjà fait l'objet d'une transmission par télécopie n°890 du 7 janvier 1997 adressée par le bureau D3 aux trésoreries générales. Les syndicats mixtes relevant de l'article L 5721-2 du CGCT qui appliquaient déjà le plan de comptes M51, continueront d'utiliser cette nomenclature en 1997 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'instruction M52. Pour les syndicats mixtes visés ci-dessus et les associations syndicales de propriétaires qui appliquaient l'instruction M11, il convient d'utiliser le plan de comptes M1 - M5 - M7 diffusé par l'instruction n° 96-129 M1 - M5 - M7 du 27 novembre 1996, au 1er janvier 1997. Toutefois, dans l'hypothèse où des difficultés techniques ou matérielles provenant notamment de l'informatique empêchent l'établissement concerné d'appliquer le plan de comptes M1 - M5 - M7 au 1er janvier 1997, l'organisme peut être autorisé, au plan local, à appliquer la nomenclature " M51 par nature ". Cette faculté doit, en tout état de cause, être accordée avec parcimonie et discernement et être limitée à l'année 1997. Il convient, dans ce cas, de se rapprocher des services préfectoraux afin de connaître leur position notamment au regard du contrôle budgétaire dont ils ont la charge. La " M51 par nature " est une nomenclature identique au plan de comptes M11 qui permet de pallier temporairement la disparition de cette instruction, sans actualisation de logiciels informatiques. Dans le cadre de l'application RCT, ce plan de comptes est disponible sous la codification 02. Dans le cadre de la micro-informatique, cette nomenclature n'est disponible que dans le logiciel DDM11.
|
||
|
M1 | M5 | M7 | ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES DE STATUT PUBLIC | SYNDICAT MIXTE | EPCI | COLLECTIVITES LOCALES | COMPTABILITE PUBLIQUE | COLLECTIVITE TERRITORIALE |
|
Haut de page |