|
Instruction n° 96-129-M1-M5-M7 du 27 novembre 1996 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du C.G.C.T., aux ASA et AFR à compter du 1er janvier 1997 - Publication d'une circulaire interministérielle applicable à ces établissements à la suite de la généralisation de l'instruction M14 au 1er janvier 1997
Pub. Officielle | Instruction COMPTABILITE | 27/11/1996
|