|
La présente instruction a pour objet de notifier aux comptables la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/98/00032/C du 3 février 1998 relative au plan de comptes applicable aux syndicats mixtes relevant de l'article L 5721-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) à compter du 1er janvier 1998.
A ce titre, il convient de rappeler que seuls les syndicats mixtes de l'article L 5721-2 du C.G.C.T. qui, en 1996, appliquaient les comptabilités M11 ou M12 sont tenus de mettre en oeuvre le plan de comptes M1- M5-M7.
Les syndicats mixtes qui appliquaient l'instruction M51 peuvent, à titre transitoire, continuer de le faire. La circulaire précitée apporte également une mise à jour du plan de comptes M1-M5-M7.
Elle reprend les éléments communiqués par le bureau D3 aux trésoreries générales et aux recettes des finances par la lettre n°1969 du 12 janvier 1998.
Toutefois, l'attention des comptables est attirée sur la création de deux comptes destinés à comptabiliser, en section d'investissement et en section de fonctionnement, le versement de transport.
Ces comptes concernent uniquement les syndicats mixtes ayant délégué le service de transport et ayant la qualité d'autorité organisatrice de transport.
|
|
M1 | M5 | M7 | ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES DE STATUT PUBLIC | SYNDICAT MIXTE | EPCI | COLLECTIVITES LOCALES | COMPTABILITE PUBLIQUE | COLLECTIVITE TERRITORIALE
|
|
fermer
Télécharger (17 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
