Instruction n° 99-002-M1-M5-M7 du 5 janvier 1999 - Neutralisation de l'incidence budgétaire des moins values sur cessions d'immobilisations dans les nomenclatures M1-M5-M7 - Publication de la circulaire n° NOR/ECO/R/98/06018/C du 22 décembre 1998
Pub. Officielle | Instruction COMPTABILITE | 5/1/1999
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