Instruction n° 99-027-M1-M5-M7 du 22 février 1999 - Rappel des règles budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales de propriétaires de statut public - Publication de la circulaire interministérielle n° NOR/INT/b/99/00018/C du 28 janvier 1999
Pub. Officielle | Instruction COMPTABILITE | 22/2/1999
|