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Revue : | BOI |
N° de la revue |
135 |
Page(s) |
34 p. |
Ref |
80610 |
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L’article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a simplifié le régime d’imposition des plus-values immobilières et de cessions de biens meubles réalisées par les particuliers. Après une année d’application, l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 apporte divers aménagements à ce nouveau régime d’imposition. Il s’agit pour l’essentiel : - de corriger les incidences en matière de détermination des plus-values immobilières du nouveau barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété prévu à l’article 669 du CGI ; - de tenir compte des frais de voirie, de réseaux et de distribution des terrains à bâtir ; - de préciser les conditions d’imposition des plus-values immobilières au regard des prélèvements sociaux ; - d’aligner les modalités d’imposition des associés non-résidents de sociétés de personnes dont le siège est en France sur les modalités d’imposition des non-résidents détenant en direct le bien cédé, en conformité avec le droit communautaire. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions d’immeubles, de meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, certaines dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2004. La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles mesures et d’apporter diverses précisions.
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PLUS VALUE IMMOBILIERE | CESSION | PLUS VALUE SUR BIENS | USUFRUIT | NUE PROPRIETE |
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