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Revue : | BOI |
N° de la revue |
137 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
80602 |
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Les dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2004 ont recentré la réduction d'impôt sur le revenu relative aux primes relatives aux contrats d'assurance-vie sur les contrats de rente-survie et d'épargne-handicap en supprimant sur deux ans l'avantage fiscal dont bénéficiaient les contrats à primes périodiques (cf. instruction du 6 mai 2004, BOI 5 B-10-04). L'article 85 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie à nouveau les dispositions de l'article 199 septies du code déjà cité en aménageant sur les points suivants le régime fiscal des contrats de rente-survie et d'épargne-handicap : - le champ d'application de la réduction d'impôt relative aux contrats de rente-survie est élargi ; - l'assiette de la réduction d'impôt relative aux contrats d'épargne-handicap est alignée sur celle des contrats de rente-survie ; - le plafond des versements éligibles à la réduction d'impôt relative aux contrats de rente-survie et d'épargne-handicap est porté de 1 070 euros à 1 525 euros et la majoration par enfant à charge est fixée à 300 euros au lieu de 230 euros précédemment. Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis l'imposition des revenus de 2004. L'instruction commente ces dispositions.
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IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT | PRIME | ASSURANCE |
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Fiscalité : de nombreuses réformes ont été parachevées cet été Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 08/09/2005 |
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