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La directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive « épargne ») a été transposée en droit interne par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003, et codifiée aux articles 242 ter, 1768 bis et 199 ter du code général des impôts.
L’objectif de cette directive est l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts dans l’Etat membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale, conformément aux dispositions législatives de ce dernier Etat membre. A cette fin, elle instaure une transmission automatique d’informations entre Etats membres de la Communauté européenne concernant le paiement de revenus qualifiés d’intérêts par un agent payeur établi dans un Etat membre à un bénéficiaire effectif, personne physique ou entité assimilée, établi dans un autre Etat membre. Ce dispositif implique la création de nouvelles obligations à la charge des établissements payeurs français et des sanctions corrélatives. De nouvelles obligations d’information sont également mises à la charge des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Le décret n° 2005-132 du 15 février 2005 est venu préciser le contenu des obligations des établissements payeurs et des OPCVM, notamment en matière d’identification des bénéficiaires effectifs et des revenus qualifiés d’intérêts.
La directive « épargne » prévoit en outre, à titre transitoire, un dispositif alternatif à l’échange d’informations pour l’Autriche, le Luxembourg et la Belgique consistant en l’application aux revenus versés par les agents payeurs établis dans ces Etats à un bénéficiaire effectif résident d’un autre Etat membre, d’une retenue à la source dont le taux augmentera progressivement, et en un partage de recettes entre les deux Etats membres concernés.
En outre, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié l’entrée en vigueur des textes transposant la directive « épargne », cette entrée en vigueur étant subordonnée à une décision du Conseil de l’Union européenne. Ce dernier a remplacé, dans une décision du 14 juillet 2004, la date d’entrée en application de la directive « épargne », fixée initialement au 1er janvier 2005, par celle du 1er juillet 2005.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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EPARGNE | INTERET | OPCVM
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