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Auteur |
MARQUIS, Carole |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
843 |
Page(s) |
p. 30 |
Ref |
80483 |
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Cet article traite des deux mesures apportées par l'ordonnance n° 2005-651, visant à améliorer la sécurité juridique des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Sommaire : 1- La sécurisation des pratiques en matière sociale 1.1- Le principe du rescrit social 1.2- Champ d'application du rescrit social 2- La procédure du rescrit social 2.1- Demande à l'organisme de recouvrement 2.2- Réponse de l'organisme 3- La portée du rescrit 3.1- Portée de la réponse vis-à-vis des Urssaf 3.2- L'intervention de l'Acoss
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CIRCULAIRE | RESCRIT | RECOUVREMENT |
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Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 07/06/2005 |
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