Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches"

Pub. Officielle | Ordonnance
SOCIAL | 3/8/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
179
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 p. 12689
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 80419
Résumé
Un nouveau type de contrat est créé, pour les seules entreprises de 20 salariés au plus : ce contrat peut être rompu sans motif pendant les 2 premières années, par une simple lettre RAR, et le salarié bénéficie de certaines garanties : versement d'une indemnité de 8%, préavis spécifique, allocation forfaitaire minimale de chômage s'il ne remplit pas les conditions pour être indemnisé dans le cadre de l'ARE.
Mots clés
CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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