Circulaire Acoss n° 2005-071 du 20 avril 2005, relative à la contribution au financement de la protection complémentaire santé. Crédit d’impôt institué par l’article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie, au titre des contrats individuels d’assurance complémentaire de santé

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 20/4/2005
 
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Résumé
Les contrats d’assurance complémentaire de santé individuels peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions (résidence, ressources…) à une déduction de prime ou cotisation en contrepartie de laquelle les organismes complémentaires bénéficient d’un crédit d’impôt à déduire du montant de la contribution, due au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Mots clés
PROTECTION COMPLEMENTAIRE | SANTE | CONTRAT | DROIT A DEDUCTION | PRIME | REDUCTION DE COTISATION | CREDIT D'IMPOT | COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
 
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