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16 p. |
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80367 |
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La loi de finances pour 2005 et la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ont modifié le mode de calcul de la réduction dite Fillon créée par la loi du 17 janvier 2003. Ces modifications concernent d'une part le niveau de rémunération horaire à partir duquel le coefficient de la réduction devient nul et d'autre part le mode de détermination du nombre d'heures pour les salariés sous conventions individuelles de forfait annuel en jours.
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REDUCTION DE COTISATION | PATRONAT | CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE | FORFAIT JOURS | ALLEGEMENT FILLON |
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Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/07/2004 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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