Circulaire Acoss n° 2005-068 du 11 avril 2005, relative à la réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2005
La loi de finances pour 2005 et la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ont modifié le mode de calcul de la réduction dite Fillon créée par la loi du 17 janvier 2003. Ces modifications concernent d'une part le niveau de rémunération horaire à partir duquel le coefficient de la réduction devient nul et d'autre part le mode de détermination du nombre d'heures pour les salariés sous conventions individuelles de forfait annuel en jours.
Mots clés
REDUCTION DE COTISATION | PATRONAT | CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE | FORFAIT JOURS | ALLEGEMENT FILLON