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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est parue au Journal Officiel du 3 août 2005. Les principaux objectifs de cette loi sont d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme des entreprises existantes, d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi et de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises. Les principales mesures de la loi en faveur des PME portent sur : - L'appui à la création d'entreprises et l'amélioration du financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises ; - Le développement de l'entreprise en permettant aux PME de constituer une provision défiscalisée pour de futurs investissements et en instaurant un nouveau système de " prêts participatifs " ; - Les nouvelles formes d'activité en instituant l'obligation pour le conjoint collaborateur de choisir un statut et en définissant le statut de collaborateur libéral ; - L'accompagnement de la transmission-reprise des entreprises par la mise en place d'un tutorat du repreneur par le cédant, l'augmentation de l'indemnité de départ en retraite des commerçants qui accompagnent leur successeur et augmentation de 50 % à 75 % de l'exonération partielle des donations d'entreprise et l'extension du régime aux donations avec réserve d'usufruit ; - La simplification de la vie de l'entreprise et la création d'une forme sociale nouvelle (société civile artisanale à responsabilité limitée) ; - La modernisation des relations commerciales ; - La réforme des chambres de commerce et d'industrie (actualisation de leurs missions, organisation du réseau) ; -La création du chèque emploi " très petites entreprises " ; - L'amplification de la lutte contre le travail illégal.
Les principales mesures sociales de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises : - Statut du conjoint du chef d'entreprise : Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle doit désormais opter de manière obligatoire entre le statut de conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé. Le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint d'un gérant associé unique d'EURL ou du gérant associé ou de gérant majoritaire de SARL ou de SELARL répondant à des conditions de seuils qui seront fixés par décret. - Durée des mandats des représentants du personnel : La durée des mandats des membres du CE, du comité d'établissement, du comité central d'établissement, des délégués du personnel passe de deux à quatre ans. L'obligation de mettre en œuvre des élections partielles précédemment réservée aux seuls membres du CE est désormais applicable aux délégués du personnel. - Apprentissage : Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, un décret pourra déroger à l'interdiction du travail le dimanche ou durant les jours fériés des apprentis mineurs. - Travail à temps partagé : La loi instaure un nouveau mode de mise à disposition de personnel par la création d'entreprise de travail à temps partagé. A l'instar des entreprises de travail temporaire, les entreprises de travail à temps partagé pourront mettre à disposition des entreprises du personnel qualifié - Transmission d'entreprise : Les chefs d'entreprise dont l'âge est compris entre 60 et 65 ans qui souhaitent transmettre leur entreprise pourront percevoir leur pension de retraite tout en poursuivant dans leur entreprise une activité rémunérée durant une période maximale de 6 mois. Le cédant et le cessionnaire peuvent ainsi conclure une convention de tutorat dont les modalités d'application seront fixées par décret. - Collaborateur libéral : A l'instar du dispositif existant pour les avocats, la loi ouvre la possibilité aux membres des professions libérales de conclure un contrat de collaboration libérale exclusif d'un lien de subordination. - Forfait jours pour les non cadres : La loi ouvre la possibilité de conclure des forfaits annuels en jours avec des salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
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CONJOINT | PME | TRANSMISSION | CREATION D'ENTREPRISE | CHEQUE EMPLOI ENTREPRISE | CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | RETRAITE | COMMERCANT | TPE | PROFESSION LIBERALE
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La location d'actions et les pouvoirs du locataire
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/11/2009
Location d'actions contre location-gérance de fonds de commerce
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/05/2009
Conjoint du chef d'entreprise
Ouvrage | Litec | 00/00/2008
Instruction administrative du 9 janvier 2009, BOI 4 C-1-09 relative aux frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
Pub. Officielle | Instruction BOI | 09/01/2009
Instruction administrative du 25 novembre 2008, BOI 4 C-6-08 relative aux frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
Pub. Officielle | Instruction BOI | 25/11/2008
Statut de conjoint collaborateur et PACS
Article | Article de revue Infodoc-Experts | 15/09/2008
Evolution du statut du conjoint du chef d'entreprise : opportunité d'une mission de conseil en vue d'amélioration de la protection sociale globale du couple
Mémoire | Bibliotique | 00/05/2008
Location d'actions dans une SAS : opportunités et limites
Mémoire | Bibliotique | 00/05/2008
Portage salarial, intérim et temps partagé
Article | Article de revue Ouverture | 00/06/2008
Le contrat de location d'actions ou de parts
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/06/2008
Donation rémunératoire et conjoint du chef d'entreprise
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/04/2008
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 26 juin 2007, n° 06-20820, société Euler Hermes SFAC crédit c/ SAS N. Schlumberger relatif aux conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 26/06/2007
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 26 juin 2007, n° 06-17821, société Euler Hermes SFAC crédit c/ société Photo service relatif aux conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 26/06/2007
Directive Unedic n° 2008-13 du 27 mars 2008 relative à la situation des conjoints de chefs d'entreprise
Pub. Officielle | Directive Unédic - http://www.unedic.fr | 27/03/2008
Instruction administrative du 29 novembre 2005, BOI 4 C-5-05 relative aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal
Pub. Officielle | Instruction BOI | 29/11/2005
Le tutorat : une aide à la reprise d'entreprise
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/12/2007
Décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 14/01/2006
Décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 23/02/2006
Le crédit-bail d'actions ou de parts sociales
Article | Article de revue Option Finance | 29/10/2007
Quelles sont les obligations relatives au détachement transnational de travailleurs ?
Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/12/2007
Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/12/2007
Transmission d'entreprise à titre gratuit : la combinaison des dérogations repousse les limites de l'impôt
Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 05/05/2005
Evocation de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ( loi n° 2005-882)
Article | Article de revue Revue des Procédures Collectives | 00/09/2005
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : dispositions sociales
Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 29/09/2005
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : dispositions de droit des sociétés
Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 15/09/2005
Location-gérance et exonération des plus-values : le faux débat soulevé par la CAA de Paris
Article | Article de revue Les Nouvelles Fiscales | 15/09/2005
Les dispositions à caractère social de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Article | Article de revue Bulletin Joly Sociétés | 00/10/2005
Mesures fiscales, juridiques et sociales : loi en faveur des PME
Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 30/07/2005
Statut social des conjoints des chefs d'entreprise : il va falloir choisir !
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/09/2005
La réforme des pratiques commerciales
Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 27/10/2005
Loi en faveur des PME
Article | Article de revue Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 15/09/2005
Lancement de la consultation sur la circulaire d'application de la réforme de la loi Galland
Article | Article de revue Option Finance | 31/10/2005
Transmission d'entreprise : le meilleur et le pire de la loi Dutreil vis à vis des petites et moyennes entreprises
Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 03/11/2005
Prospectus : le règlement est applicable le 1er juillet
Article | Article de revue Bulletin Comptable et Financier France | 00/06/2005
Sociétés par actions : la location d'actions, outil de stabilisation de l'actionnariat
Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 24/11/2005
Le nouveau statut du conjoint collaborateur
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2005
Les réformes du droit des sociétés par les lois du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Article | Article de revue Revue des Sociétés | 00/09/2005
Bail de titres de sociétés de capitaux : opportunités ou piège fiscal ?
Article | Article de revue Option Finance | 24/10/2005
Le régime de location de droits sociaux
Article | Article de revue Option Finance | 24/10/2005
Le forfait-jours : du cadre au non cadre (commentaire de l'article 95 de la loi PME du 2 août 2005)
Article | Article de revue Semaine Juridique Social | 27/09/2005
Le travail à temps partagé (L. n° 2005-882, 2 août 2005, art.22) ou "pourquoi faire simple quand..."
Article | Article de revue Semaine Juridique Social | 06/09/2005
Portalis et le droit de l'emploi
Article | Article de revue Semaine Juridique Social | 06/09/2005
Regard critique sur "l'entreprise de travail à temps partagé"
Article | Article de revue Semaine Sociale Lamy | 21/11/2005
Les réformes de l'été en droit social
Article | Article de revue Petites Affiches | 17/11/2005
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Article | Article de revue Bulletin Joly Sociétés | 00/12/2005
Commentaire de la loi en faveur des PME : aspects de droit commun des sociétés
Article | Article de revue Droit des Sociétés | 00/11/2005
2005 une année législative plutôt favorable aux entreprises
Article | Article de revue Option Finance | 19/12/2005
Adoption définitive du projet de loi "PME"
Article | Article de revue Recueil Dalloz | 21/07/2005
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et les bons offices de la location d'actions et de parts sociales
Article | Article de revue Recueil Dalloz | 29/09/2005
Premiers regards sur le « don exceptionnel familial » pour la création ou la reprise d'une PME
Article | Article de revue Semaine Juridique Notariale et Immobilière | 07/10/2005
Le projet de loi en faveur des PME : les principales mesures
Article | Article de revue Option Finance | 27/06/2005
Du nouveau sur les rabais demandés aux fournisseurs
Article | Article de revue Option Finance | 11/07/2005
Bonnes nouvelles pour les transmissions d'entreprises familiales
Article | Article de revue Option Finance | 05/09/2005
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : de nouvelles dispositions de simplification des cessions et transmissions d'entreprises
Article | Article de revue Option Finance | 19/09/2005
Instruction administrative du 13 janvier 2006, BOI 5 L-1-06 relative à la taxe sur les salaires. Exonération des rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA). Commentaires de l'article 231 bis R du code général des impôts issu de l'article 80 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Instruction BOI | 13/01/2006
La circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales
Article | Article de revue Option Finance | 16/01/2006
Circulaire du 8 décembre 2005 relatives aux relations commerciales
Pub. Officielle | Circulaire Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - http://www.minefi.gouv.fr | 08/12/2005
Quels sont les forfaits annuels pouvant être proposés aux salariés non cadres ?
Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/09/2005
Dans quelle mesure les chefs d'entreprise créant ou reprenant une entreprise peuvent-ils bénéficier d'une prise en charge de leur formation professionnelle ?
Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/09/2005
Quelles sont les modalités de mise en oeuvre d'un contrat de collaborateur libéral ?
Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/09/2005
Dans quelles hypothèses le contrat de collaborateur libéral peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/09/2005
Instruction administrative du 3 février 2006, BOI 6 A-1-06 : I/Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. II/Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. III/Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. IV/Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. V/Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. VI/Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. VII/Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. VIII/Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Instruction BOI | 03/02/2006
Quelles sont les modalités du travail à temps partagé ?
Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/12/2005
La location d'actions ou de parts sociales : premières difficultés d'interprétation
Article | Article de revue Option Finance | 06/02/2006
Transmission d'entreprise : pourquoi pas la location d'actions ?
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/01/2006
Décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 05/03/2006
Circulaire Acoss n° 2005-177 du 19 décembre 2005, relative à l'emploi associatif, associations de financement des campagnes électorales salariés relevant du régime de protection sociale agricole
Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 19/12/2005
A propos de la répression du travail illégal : commentaire de l'article 86 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Article | Article de revue Semaine Juridique Social | 15/11/2005
Donation d'entreprise avec réserve d'usufruit
Article | Article de revue ANSA - Bulletin | 00/00/2005
EURL dont l'associé unique est le gérant : modèle de statuts
Article | Article de revue Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 31/03/2006
La location d'actions, outil de stabilisation de l'actionnariat
Article | Article de revue Droit des Sociétés | 00/01/2006
Transmission d'entreprises : Enjeux fiscaux et patrimoniaux
Article | Article de revue Droit et Patrimoine | 00/05/2006
Le collaborateur libéral
Article | Article de revue Semaine Juridique Social | 14/02/2006
Instruction administrative du 29 juin 2006, BOI 5 C-2-06 relative à l'mpôt sur le revenu. Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Titres ou droits figurant ou ayant figuré à l'actif d'une entreprise ou affectés à l'exercice d'une profession. Transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel. Commentaires du IV de l'article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 du 2 août 2005) et du XV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 1720-2005 du 30 décembre 2005)
Pub. Officielle | Instruction BOI | 29/06/2006
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/08/2006
Plus-values de cessions de titres : Bercy précise le traitement fiscal de la location de titres
Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 27/07/2006
Plus-values de cession de titres et droits sociaux : Bercy présente en avance ses précisions sur l'abattement
Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 03/08/2006
Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/08/2006
Loi PME
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/01/2006
Statut du conjoint collaborateur du chef d'entreprise
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2006
Instruction administrative du 2 novembre 2006, BOI 6 F-3-06 relative aux impôts locaux - Taxes diverses - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 67), loi de finances pour 2006
Pub. Officielle | Instruction BOI | 02/11/2006
Instruction administrative du 9 janvier 2007, BOI 4 C-1-07 relative aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
Pub. Officielle | Instruction BOI | 09/01/2007
Instruction administrative du 7 février 2007, BOI 4 C-2-07 relative aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
Pub. Officielle | Instruction BOI | 07/02/2007
Instruction administrative du 13 février 2007, BOI 4 A-3-07 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Pub. Officielle | Instruction BOI | 13/02/2007
Directive UNEDIC n° 2007-15 du 19 mars 2007 relative au refus d’aides à l'emploi en cas d’infraction à la législation sur la répression du travail illégal
Pub. Officielle | Directive ASSEDIC - http://www.assedic.fr/ | 19/03/2007
Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/03/2007
Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 30/03/2007
Vente de fonds de commerce : le point sur les déclarations de chiffre d'affaires et bénéfices commerciaux
Article | Article de revue Répertoire du Notariat Defrénois | 15/02/2007
Dérogation à la durée des mandats : rappel à la loi
Article | Article de revue Semaine Sociale Lamy | 19/06/2006
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 24 mai 2006, n° 05-60351, CFTC c./ Société Speedy relatif à la durée des mandats des représentants du personnel
Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 24/05/2006
Instruction administrative du 12 avril 2007, BOI 4 C-5-07 relative aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
Pub. Officielle | Instruction BOI | 12/04/2007
Réponse ministérielle Philippe Dubourg, question n° 108829 du 20 février 2007 relative au dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des documents comptables des entreprises de petite taille
Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 20/02/2007
Conjoint du chef d'entreprise : le choix d'un statut est obligatoire
Article | Fiche Client Infodoc-Experts | 00/00/2007
Conjoint du chef d'entreprise : quand faut-il opter pour un statut, quels sont les différents statuts et quelles sont les incidences en matière de protection sociale ?
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/03/2007
Instruction administrative du 19 avril 2007, BOI 4 K-2-07 relative au régime des fonds d'investissement de proximité (FIP). Commentaires des articles 26 et 27 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003), de l'article 38-I-C de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), de l'article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 du 2 août 2005), de l'article 81-I de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et de l'article 32-VII de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Pub. Officielle | Instruction BOI | 19/04/2007
Réponse ministérielle Francis Falala, question n° 112978 du 20 février 2007 relative au tutorat
Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 20/02/2007
Réponse ministérielle Francis Falala, question n° 112981 du 13 mars 2007 relative à la méthode de calcul et de régularisation des cotisations dans le régime des travailleurs non salariés
Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 13/03/2007
Conjoint du chef d'entreprise : dans quels cas faut-il opter pour un statut ?
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/05/2007
La gérance-mandat après l'adoption de la loi Dutreil
Article | Article de revue Option Finance | 11/06/2007
Les enjeux du crédit-bail d'actions
Article | Article de revue La Tribune des entrepreneurs | 00/05/2007
Instruction administrative du 18 juillet 2007, BOI 4 E-5-07, relative à la provision pour investissement
Pub. Officielle | Instruction BOI | 18/07/2007
Conjoint collaborateur : la réforme est entrée en vigueur au 1er juillet
Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 13/07/2007
Le pouvoir de sanction de l'Assedic
Article | Article de revue Semaine Sociale Lamy | 10/04/2007
Travail illégal : que recouvre cette notion, quelles sont les sanctions applicables et comment l’entreprise peut-elle se prémunir ?
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2006
La mise en place d'un crédit-bail de titres de société
Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 07/06/2007
La provision pour investissement
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/01/2006
Réponse ministérielle Jean-Michel Dubernard, question n° 74862 relative aux règles de quorum et d'abaissement des règles de majorité pour les modifications de statuts des SARL modifiées par la loi en faveur des PME
Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 24/01/2006
Le Contrat de Collaborateur Libéral : la réflexion des jeunes professionnels ANECS et CJEC Paris Ile-de-France
Article | Article de revue ECD | 00/09/2006
Contrat de Collaborateur Libéral : menace ou opportunité ?
Article | Article de revue ECD | 00/06/2006
Les prestations de services en France effectuées par une entreprise communautaire : quelles obilgations sociales ?
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/09/2007
Instruction administrative du 10 octobre 2007, BOI 5 G-5-07 relative aux bénéfices non commerciaux. Charges sociales personnelles des professionnels libéraux. Commentaire de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).
Pub. Officielle | Instruction BOI | 10/10/2007
Instruction administrative du 10 octobre 2007, BOI 4 F-2-07 relative aux dispositions particulières (BIC). Charges sociales de l'exploitant individuel. Commentaire de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).
Pub. Officielle | Instruction BOI | 10/10/2007
Instruction administrative du 11 octobre 2007, BOI 4 C-10-07 relative aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
Pub. Officielle | Instruction BOI | 11/10/2007
Salarié, collaborateur ou associé : quel statut pour le conjoint participant ?
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2007
Les mesures fiscales du projet de loi "Jacob" en faveur des PME
Article | Article de revue Option Finance | 02/05/2005
Transmission à titre gratuit : les droits de mutation sont-ils pénalisants ?
Article | Article de revue Option Finance | 13/06/2005
Panorama législatif été 2005
Article | Article de revue Option Finance | 07/11/2005
Du nouveau dans les cessions de fonds de commerce
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La loi en faveur des PME et le détachement transnational de travailleurs
Article | Article de revue Option Finance | 07/11/2005
Instruction administrative du 2 avril 2012, BOI 4 C-3-12 relative aux frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal
Pub. Officielle | Instruction BOI | 10/04/2012
Dons en faveur de la création d'entreprise : exonération des droits de mutation
Article | Fiche Client Infodoc-Experts | 00/00/2006
Le conjoint collaborateur
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/07/2012
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