Un marchand de biens est-il obligatoirement imposé à la TVA sur la marge lorsqu’il réalise des cessions de parts de sociétés immobilières ?

Article | Questions-Réponses
| 06/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
3
Page(s)
p. 27-28
Ref
80273
Résumé
Question du 05 avril 2004 extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 2ème trimestre 2004.


Mots clés
MARCHAND DE BIENS | TVA IMMOBILIERE | SCI | CESSION | PART SOCIALE
Voir aussi
Instruction administrative du 14 janvier 2004, BOI 8 M-1-04 relative à la réforme des plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/01/2004

Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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