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L'article 5 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification des formalités applicables aux associations, fondations et congrégations modifie l'article L. 612-4 du code de commerce en imposant, aux associations ayant reçu annuellement des subventions publiques d'un montant excédant le seuil fixé par décret, d'assurer la publicité de leurs comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et du rapport du commissaire aux comptes, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. En conséquence, l'article 6 précise que ces associations n'ont plus à déposer en préfecture leurs documents comptables et que les fondations ayant reçu des subventions publiques d'un montant excédant le seuil précité sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations. Les articles 7 et 8 étendent ces dispositions aux associations et aux fondations bénéficiaires de dons d'un montant annuel excédant un seuil fixé par décret ou faisant appel à la générosité publique. Enfin, l'article 9 précise que les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, la mesure de simplification concernant les libéralités ne sera pas applicable à celles pour lesquelles des demandes d'autorisation ont été formées avant cette date. Quant aux dispositions concernant la tenue des comptes annuels et leur publicité, elles seront applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.
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ASSOCIATION | FONDATION | ACTIVITE CULTUELLE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | DON | OBLIGATION COMPTABLE | SUBVENTION | PUBLICITE | COMPTES ANNUELS | DOCUMENT COMPTABLE | LIBERALITE
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