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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 46-58 |
Ref |
80205 |
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Synthèse extraite des "Synthèses d'experts" rédigées par Infodoc experts pour le 1er trimestre 2004. Sommaire : 1- Présentation générale 2- Note technique 2.1- Pourquoi une réforme de l’intérêt de retard ? 2.2- Evolution de la jurisprudence concernant l’intérêt de retard 2.3- Le contenu du nouveau dispositif de l’intérêt de retard 2.4- Perspectives à court terme 3- Annexes 3.1- Article L 247 du Livre des procédures fiscales 3.2- Extrait du rapport d’information n°10064 présenté par le député Jean-Yves Cousin le 23 septembre 2003 3.3- Extrait du rapport fait sur le projet de loi de finances pour 2004 présenté par le sénateur Philippe Marini le 20 novembre 2003 3.4- Avis CE ass. 12 avril 2002 n° 239693, SA Financière Labeyrie 3.5- TGI Paris 6 mars 2003 n° 01-13770, 2ème ch. 2ème sect., Valat et Béjean
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INTERET DE RETARD | SANCTION FISCALE | LIVRE DE PROCEDURES FISCALES |
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Arrêt du Conseil d'Etat, 12 avril 2002, n° 239693 ministre c/ SA Financière Labeyrie relatif aux intérêts de retard Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 12/04/2002 Arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 9 octobre 2001, n° 98-20119, Burgart relatif aux intérêts de retard Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 09/10/2001 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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