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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 6-17 |
Ref |
80199 |
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Synthèse extraite des "Synthèses d'experts" rédigées par Infodoc experts pour le 1er trimestre 2004. Sommaire : 1- Réactualisation du barème de l’usufruit et nue-propriété 1.1- Nouveau barême 1.1.1- Pour le conjoint survivant 1.1.2- Conséquences concernant les droits d'habitation et d'usage 1.1.3- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 1.2- Extension des bases légales d’évaluation des droits démembrés à l’ensemble des transmissions réalisées à titre gratuit ou à titre onéreux 1.3- Entrée en vigueur 2- Réduction des droits de donation 2.1- Synthèse des réductions des droits de donation 2.2- Donation mixte 2.3- Donation de droits sociaux représentatifs pour partie de biens démembrés 2.4- Donation mixte comportant des droits sociaux représentatifs pour partie de biens démembrés 3- Changement de régime matrimonial
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DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | USUFRUIT | NUE PROPRIETE | TRANSMISSION | DROIT DE MUTATION | DONATION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE |
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Instruction administrative du 6 novembre 2003, BOI 7 G-5-03, relative à la réduction des droits de mutation de 50 % en faveur des donations en pleine propriété Pub. Officielle | Instruction BOI | 06/11/2003 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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