Le passif peut-il être déduit de l’actif successoral en cas de donation de parts d’EURL pour l’application de l’article 787 C du CGI ?

Article | Questions-Réponses
| 03/2005
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
6
Page(s)
 p. 89-90
Ref
 80192
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 1er trimestre 2005.
Mots clés
DONATION | ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | DEDUCTION FISCALE | PASSIF | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004
 
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