Une société clôturant son exercice le 30 septembre 2004 était-elle tenue d’appliquer les dispositions de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 qui oblige les entreprises à virer à un autre compte de réserves les sommes inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme ?
Article | Questions-Réponses | 03/2005
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