Une société clôturant son exercice le 30 septembre 2004 était-elle tenue d’appliquer les dispositions de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 qui oblige les entreprises à virer à un autre compte de réserves les sommes inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme ?

Article | Questions-Réponses
| 03/2005
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
6
Page(s)
p. 65-66
Ref
80166
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 1er trimestre 2005.



Mots clés
RESERVE SPECIALE | PLUS VALUE | LONG TERME
Voir aussi
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004

 
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