Un héritier d’un fonds de commerce peut-il bénéficier de l’exonération des plus-values de l’article 238 quaterdecies (loi Sarkozy) ?

Article | Questions-Réponses
| 03/2005
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
6
Page(s)
 p. 54
Ref
 80160
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 1er trimestre 2005.
Mots clés
DROIT DE SUCCESSION | FONDS DE COMMERCE | EXONERATION | PLUS VALUE | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT
Voir aussi
Instruction administrative du 25 février 2005, BOI 4 B-1-05 relative au régime des plus et moins-values à court terme et à long terme. Régime applicable aux plus-values réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale libérale en cas de poursuite de l'activité.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/02/2005
 
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