|
|
|
 |
/Revue :
| BOI
|
N° de la revue |
130 |
Page(s) |
6 p. |
Notes |
Répertoire du notariat Defrenois, 30/032006, n° 6, p. 529-535 |
Ref |
80153 |
|
 |
|
L'article 117 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a aménagé la réduction d'impôt pour investissements forestiers prévue à l'article 199 decies H du CGI. Ainsi, il prévoit que la réduction d'impôt s'applique aux acquisitions permettant de résorber une enclave ou de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares dans les massifs de montagne, même si les parcelles ne sont pas contigües, dès lors que cette unité est susceptible d'une gestion coordonnée. La réduction d'impôt n'est pas, sous certaines conditions, remise en cause, lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un apport à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière ou d'une donation si le donataire respecte l'engagement initial pris par le donateur. Ces nouvelles dispositions qui s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes, viennent d'être publiées par l'administration.
|
|
INVESTISSEMENT | FORET | DONATION | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (42 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer