Quels sont les éléments de fonds de commerce qu’un commerçant doit obligatoirement céder pour bénéficier de l’exonération des plus-values de l’article 238 quaterdecies du CGI (loi Sarkozy) ?
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 1er trimestre 2005.
Mots clés
CESSION | FONDS DE COMMERCE | BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE | EXONERATION | PLUS VALUE | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT