Exonération de plus-values de cession des branches complètes d’activité : une notion remaniée par l’instruction administrative du 25 février 2005

Article | Note de Synthèse
| 03/2005
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
n° 6
Page(s)
 p. 19-25
Ref
 80113
Résumé
Synthèse extraite des "Synthèses d'experts" rédigées par Infodoc experts pour le 1er trimestre 2005.



Sommaire :
1 La notion de branche complète d’activité au sens de l’article 210 B du CGI
1.1 Eléments d’actifs isolés
1.2 Fonds donnés en location-gérance
1.3 Autonomie interne
1.4 Autonomie externe
1.5 Eléments d’actif et de passif compris dans la branche
2 Application de la notion de branche complète d’activité dans le cadre de l’article 238 quaterdecies
2.1 Immobilisations obsolètes
2.2 Les immeubles et les marques nécessaires à l’exploitation autonome
2.3 Cas des transferts partiels d’activité (cas où le cédant possède plusieurs branches complètes d’activité et ne cède que l’une d’entre elles)
2.4 Cas des professionnels libéraux associés de groupements de moyens (SCM)
2.5 Exemption générale de transfert du passif et de la trésorerie
2.6 Situation des entreprises individuelles
Mots clés
EXONERATION | PLUS VALUE | CESSION | BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE
Voir aussi
Instruction administrative du 25 février 2005, BOI 4 B-1-05 relative au régime des plus et moins-values à court terme et à long terme. Régime applicable aux plus-values réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale libérale en cas de poursuite de l'activité.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/02/2005

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre du 20 mars 2003, n° 98BX01690 (98-01690), congrégation des sœurs hospitalières et institutrices de la salle de vihiers relatif à l'exonération de plus-values de cession des branches complètes d’activité
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 20/03/2003
 
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