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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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N° de la revue |
n° 3 |
Page(s) |
p. 7-13 |
Ref |
80034 |
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Synthèse extraite des " Synthèses d'experts " rédigées par Infodoc experts pour le 2ème trimestre 2004.
Sommaire :
1- Le dispositif de sous-capitalisation prévue à l’article 212 du CGI mis à l’épreuve par le droit communautaire
1.1- L'article 212 constitue une entrave à la liberté d'établissement (article 43 du Traité )
1.2- L’article 212-1° -b) du CGI est incompatible avec les dispositions de l’article 24-5 de la convention modèle OCDE
1.3- Les clauses de non-discrimination n’ont pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres dispositions de la convention fiscale
1.4- Les dispositions d’une convention fiscale internationale s’effacent devant les dispositions du Traité CE
1.5 -Les dispositifs de lutte contre la sous-capitalisation prévus par les conventions ne peuvent entraver l’application du droit communautaire
2- Certains dispositifs anti-évasion fiscale déjà sanctionnés par la CJCE : la fin de l’« exit tax »
3- Remise en cause potentielle de la fiscalité de groupe française
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EVASION FISCALE | SOUS CAPITALISATION | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | EXIT TAX | LIBERTE D'ETABLISSEMENT
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