La cession d’une entreprise individuelle par un chef d’entreprise à son fils majeur qui sera le nouvel exploitant peut-elle bénéficier de l’exonération visée à l’article 238 quaterdecies du CGI ?

Article | Questions-Réponses
| 12/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
5
Page(s)
 p. 49
Ref
 79967
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2004.
Mots clés
CESSION | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | DESCENDANT | EXONERATION | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
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